Impossibilité de l’ État de droit en Haïti

Entre partisannerie et insouciance Haïti se perd de l’objectivité des lois. Ce qui qualifie l’égarement des gouvernants à l’application des normes établies.

Dans toute société moderne, le respect scrupuleux des règles de droit constitue le fondement des actions civiles et politiques auquel même ceux dont la mission est de la faire appliquer y seraient religieusement soumis. C’est tout un modèle de gouvernance qui est défini et mis en application en vue de façonner les mentalités et harmoniser les comportements des citoyens dans les sociétés. Néanmoins, jusqu’à date, nous constatons l’existence de certaines sociétés qui se targuent d’être modernes, mais refusent de se conformer aux exigences de cette modernité assimilée dans le sens juridico-politique du terme. Ces sociétés adoptent pour la plupart la Démocratie, qui est une marque de la modernité politique, sans pourtant respecter cette entente tacite que constitue la volonté préalablement manifestée du vivre ensemble au nom des principes établis.

À ce stade, nous allons regarder le cas d’Haïti par rapport au choix qui a été fait d’adopter les principes fondamentaux de la démocratie, par voie de conséquence, choix de se soumettre aux exigences d’un État de Droit. Cependant, certains faits sollicitent certaines interrogations: Haïti est- il un État de droit? Respecte-t-il les principes via lesquels un État de droit s’assied?

Approches définitionnelles et caractéristiques d’un État de droit

Etant une conception proche du ‘’Rule of Law’’, l’État de droit est une théorie née au XIXe siècle en Allemagne. Repris par Robert Von Mohl qui soumet une définition affirmant que ‘’L’État de droit est un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit’’. Il est fondé sur le principe essentiel du respect des normes juridiques (ou « primauté du droit »), où chacun étant soumis au même droit. Que ce soit l’individu ou bien la puissance publique. Dans un État de droit celui qui gouverne ne peut pas modifier les règlements à son gré, et peut agir que dans un cadre préétabli.

Un État de droit est donc un ordre juridique où toutes les décisions politiques découlent de l’application des lois. Dans ce système, on est tous soumis aux lois et non aux fantaisies des dirigeants. Il se veut un instrument de la liberté et de la démocratie, une garantie contre l’arbitraire du pouvoir politique, un frein au despotisme, un rempart contre toutes les dérives des autorités du pouvoir. Dans cet État mature, l’on ne reconnaît que l’empire du droit, impliquant la soumission du pouvoir public de tout un chacun sans considération aucune ; ni de sa position politique ou socio-économique.

Pour parler d’État de droit dans toute société, ces principes doivent être à priori établis et respectés: 1) le principe de la primauté du droit; 2) de l’égalité devant la loi; 3) de la responsabilité au regard de la loi; 4) de l’équité dans l’application de la loi; 5) de la séparation des pouvoirs; 6) de la participation à la prise des décisions; 7) de la sécurité juridique; 8) du refus de l’arbitraire et de la transparence des procédures et des processus législatifs (Rapport de Ban ki Moon, l’ex secrétaire général de l’ONU, sur l’établissement de l’état de droit).

En comparant quelques faits marquants dans la vie nationale, par rapport à la volonté de se conformer à cette modernité politico-juridique, nous allons clarifier notre démarche.

1) L’affaire de viol des étudiantes de l’Université Quisqueya à Port au Prince, par des bandits armés en mai 2019 a attiré l’attention de tous. Les agresseurs comptent de victimes, puisqu’ils sont encore dans la nature. Période allant de mai – aout 2019.

2) Cap-Haitien, octobre 2019, duel opposant les quartiers populaires (SHADA II, Nan Bannnan) provoquant la mort de plusieurs citoyens, l’incendie des maisons des citoyens innocents, sous les regards inquiétants des dirigeants locaux. Qu’ont dit les dirigeants concernés? Les soi disant ‘’Bandits’’ ne circulaient-ils pas aux yeux de tous ? Qu’en est-il du droit à la vie de ces personnes tuées par bal et incendiées?

3) Novembre 2018, L’acte posé par l’ex-candidat à la présidence d’Haïti, JEAN-CHARLES Moïse. Ce dernier a profané le drapeau haïtien aux yeux de tous.

Provisions légales punissant ces actes anti-normes

La législation Haïtienne, à travers le code pénal, les articles 278 et 279, repris par le décret du 06 juillet 2005, condamne tout acte de violence sexuelle ou viol à une peine de 15 ans ou travaux forcés, selon l’âge de la victime.

La loi du 31 juillet 1929 portée sur des sanctions à quiconque profanerait le symbole de la nation. En toute logique, quelqu’un ayant posé un tel acte, aurait dû in extenso frapper par les effets de la constitution et par la loi du 31 juillet 1929. Dans le cas de l’ex candidat à la présidence d’Haïti, en l’occurrence monsieur Moïse JEAN-CHARLES, pourquoi la loi du 31 juillet n’a-t-elle pas été appliquée ? Quelle autorité osera en parler sérieusement, dans un pays comme Haïti où ceux qui sont appelés à faire respecter la loi, la viole aussi à leurs profits ? Qui oserait faire appliquer la loi ? À quand parlera t-on de sécurité juridique si pour les hommes de pouvoir, les plus fort, piétinent les droits des plus faibles ?

Remarquer bien, malgré les provisions légales, la justice Haïtienne s’affaiblit de jour en jour. Face à certaines situations, elle est soit impuissante, soit muette. Nous sommes dans un système où la raison du plus fort est toujours la meilleure. Cependant, un État de droit se veut un gouvernement de lois et non des hommes, lié au respect scrupuleux de la loi, de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs notamment l’indépendance de la justice et des droits fondamentaux. En Haïti, malgré les efforts déployés, triste est de constater que l’établissement d’un État de droit reste et demeure un défi majeur. À en compter des victimes de cet État corrompu. Des cas flagrants de corruption : La dilapidation des Fonds du Petro Caribe, de l’ONA, de L’UCREF vis à vis desquels jusqu’à date la justice Haïtienne est encore impuissante et muette.

En toute conclusion, en appuyant sur ces faits, nous pouvons constater qu’Haïti est loin d’être un État de droit. Aucune des caractéristiques d’un pays où l’État de droit prime n’est observé chez nous autres. La violation de la Constitution et du non-respect des différentes normes en vigueur dans le pays est monnaie courante. Le droit à la vie, le droit à la santé, la liberté d’expression, le droit à l’éducation et le droit à la justice, le droit à la sécurité sont quotidiennement violés. Un système judiciaire non indépendant, incapable de jouer le rôle qui lui est assigné, est devenu la marionnette de l’exécutif où des abus de pouvoir ne cessent de se répéter.

Pour qu’enfin Haïti soit un pays où l’État de droit est tenu, faudrait-il qu’on ait une Justice forte, imposante et indépendante. Qu’elle ne soit pas l’affaire d’un groupe de personnes. Que les droits de chaque citoyen soient respectés. Que notre justice soit enfin libérée de l’emprise de l’Exécutif. Que chacun ait sa peine selon la faute commise. Que la partisannerie, l’influence et le rang social donnent place aux lois.

Pour se faire, il nous faudra des citoyens conséquents et engagés, prêts à former une nation par le respect des normes constitutionnelles et par la reconstitution et la reformation du pouvoir judiciaire. Et pour reprendre Montesquieu dans l’esprit des lois : “ Que le pouvoir arrête le pouvoir ”. Donc, de 1804 à nos jours pourquoi Haïti ne peut être un État de droit ?

Jessie Mitnive SAINT-PREUX
Juriste, Journaliste
Militante en Droits Humains

Pour aller plus loin

Van Dum FRANK, political liberalism and the formal
Ranal JEAN JACQUES, histoires des grands courants de la pensée politique. Imprimerie Herissey, éditions hachette

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